Créer une entreprise
Le cadre général d'enregistrement et de constitution des entités commerciales à Tamchy SFIT est établi par la Loi No. 136, les règles procédurales détaillées étant prescrites par les actes normatifs suivants :
Formes juridiques
- Les formes d'organisations sont déterminées par les règlements SFIT.
- Les fondateurs peuvent être des personnes morales et physiques indépendamment de leur résidence.
Licences
- La société de gestion détermine la procédure de délivrance des permis.
- Une personne licenciée SFIT peut exercer sans licences supplémentaires de KR.
Reconnaissance des organisations existantes
- Toute organisation établie en vertu du droit de KR peut être reconnue comme entité SFIT conformément aux règlements SFIT (Art. 12(6) de la Loi No. 136).
- Une organisation établie conformément à la législation de KR peut être reconnue comme entité Tamchy SFIT par voie de redomiciliation. La redomiciliation ne constitue pas une réorganisation et n'entraîne pas de succession juridique ; les droits de l'organisation et les droits des tiers, y compris les droits de participation à l'organisation, sont intégralement préservés.
Activités autorisées
- Activités financières, bancaires et d'investissement.
- Assurance.
- Bourses.
- Gestion d'actifs.
- Fonds de pension.
- Courtage.
- Casinos.
- Services professionnels.
- Holdings.
- Tourisme.
- Santé.
Activités interdites
- Exploitation minière.
- Armes et munitions.
- Matériaux radioactifs et dangereux.
- Substances narcotiques.
- Production d'alcool, tabac et produits pétroliers.