Fiscalité & Incitations
Régime fiscal et préférences pour les résidents de Tamchy SFIT (Art. 19 de la Loi No. 136, Chapitre 64 du Code fiscal de la RK).
Dispositions principales du régime fiscal :
- Exonération totale de tous les types d'impôts pour les activités des entités de SFIT sur le territoire de Tamchy SFIT (Art. 19(2) de la Loi No. 136, Art. 467(1) du Code fiscal de KR).
- Durée de l'exonération : 49 ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la Loi (jusqu'au 21 juillet 2074).
- Les activités des entités de SFIT en dehors du territoire de SFIT (sur le reste du territoire de KR) sont imposées selon le régime fiscal général de KR (Art. 465(2), Art. 467(3) du Code fiscal de KR).
- Les entités et organes de Tamchy SFIT sont exonérés de l'exécution des obligations d'assurance sociale d'État, y compris à l'égard des employés (Art. 19(3) de la Loi No. 136).
- L'administration des impôts lors du déplacement des marchandises à travers la frontière de SFIT est effectuée conformément à la législation de l'UEEA et à la législation douanière de KR (Art. 467(2) du Code fiscal de KR).
- Les marchandises exportées de SFIT vers le reste du territoire de KR sont imposées conformément à la législation fiscale de KR (Art. 467(3) du Code fiscal de KR).
Régime douanier
- Zone douanière franche à SFIT: marchandises sans droits de douane.
- SFIT fait partie du territoire douanier de l'UEEA.
Régime de change
Libre circulation des devises étrangères et actifs virtuels. Règlements en toute devise par accord.
Activité financière
- Le régulateur financier SFIT — licence et supervision des activités financières.
- Bourses, banques, crypto-banques autorisées.
- Conformité LBC/FT obligatoire.
Régime juridique et du travail
- Réglementations basées sur le droit anglais.
- Embauche d'étrangers sans permis de travail KR.
- Ingérence étatique interdite.
Régime du travail (Art. 23 de la Loi No. 136)
- Les entités peuvent embaucher des étrangers sans permis de travail KR.
- Les étrangers embauchés sont dispensés d'obtenir des permis de travail KR.
Protection des investisseurs (Art. 24 de la Loi No. 136)
- Les entités SFIT bénéficient des mêmes avantages que les résidents investisseurs selon la législation KR.
- L'ingérence de tout organe étatique ou gouvernement local de KR dans les activités de SFIT est interdite.
- Les organes de gestion de SFIT ne rendent pas de comptes aux organes étatiques de KR, sauf disposition contraire de la Loi.