Centre International de Résolution des Litiges (CIRL)

Le Centre International de Résolution des Litiges (CIRL) est une personne morale indépendante constituée au sein de Tamchy SFIT pour l’examen des litiges par le Comité, ainsi que pour l’administration de l’arbitrage, de la médiation et d’autres formes de règlement alternatif des litiges (RAL).

Le Centre, sa direction, les membres du Comité, les arbitres et les médiateurs agissent en toute indépendance et impartialité : ni les organes de l’État de la République kirghize, ni les organes de Tamchy SFIT, ni aucune autre personne ne sont en droit d’intervenir dans leurs fonctions et leurs décisions.

Structure

Comité de résolution des litiges — examine les affaires en deux instances (le Comité de première instance et le Comité d’appel) et constitue l’autorité compétente au sens de la Convention de New York de 1958.
Centre d’arbitrage (y compris le centre de règlement alternatif des litiges) — administre l’arbitrage selon le Règlement d’arbitrage du Centre d’arbitrage, le Règlement d’arbitrage de la CNUDCI et ad hoc (y compris l’arbitrage accéléré, les arbitres d’urgence et les litiges d’investissement), ainsi que la médiation et d’autres formes de RAL.

Direction

Président du CIRL — chef du Centre. Exerce la supervision et la direction stratégique, approuve la stratégie, les politiques et le budget annuel ; n’intervient pas dans la gestion courante ni dans le fond des procédures. Nommé par le Conseil pour cinq ans, avec droit de renouvellement illimité.
Président exécutif du CIRL — direction exécutive et courante du Centre ; responsable devant le Président. Dirige le Centre d’arbitrage et le centre de RAL, nomme le Greffier et agit en qualité d’autorité de nomination lors de la constitution des tribunaux arbitraux. Nommé par le Conseil pour cinq ans, avec droit de renouvellement illimité.
Président du Comité — dirige le Comité et, avec ses membres, exerce les fonctions du Comité.

Membres du comité

Les membres du Comité (au moins quatre, outre le Président du Comité) sont nommés par le Conseil sur proposition du Président du CIRL pour cinq ans, avec droit de renouvellement illimité ; en règle générale, leurs pouvoirs ne sont pas prorogés au-delà de l’âge de quatre-vingts ans. Ce sont des juristes qualifiés ou des juges de la common law (âgés d’au moins 40 ans, maîtrisant couramment l’anglais) ; ils peuvent être des ressortissants étrangers. Les affaires en première instance sont examinées par un membre unique, et en appel par une formation d’au moins trois membres.

Juridiction

Le CIRL dispose d’une compétence exclusive pour les litiges civils et commerciaux découlant de transactions, de contrats, d’accords et d’autres circonstances juridiquement significatives :

litiges des participants de la SFIT — entre les personnes enregistrées, les organes de Tamchy SFIT et leurs employés ;
litiges liés aux activités au sein de Tamchy SFIT ;
litiges soumis par accord des parties (opt-in), y compris ceux non liés aux activités sur le territoire.

Le Comité interprète également les actes de Tamchy SFIT dans les litiges dont il est saisi et examine les recours contre les décisions des organes de la SFIT (sur des questions de droit, d’équité procédurale, etc.). Les affaires pénales et administratives ne relèvent pas de la compétence du Centre.

Procédure

En règle générale, les audiences du Comité sont publiques ; la procédure à huis clos est admise dans les cas établis (confidentialité, sécurité nationale, protection des intérêts d’une partie ou d’un témoin, etc.). L’arbitrage revêt, en règle générale, un caractère confidentiel. La langue de la procédure devant le Comité est l’anglais ; les décisions du Comité sont rendues en anglais et en russe ou en kirghize, et en cas de divergence le texte anglais prévaut. En arbitrage, la langue est déterminée par accord des parties. Sauf disposition contraire des actes de Tamchy SFIT, la procédure ne peut être engagée après l’expiration d’un délai de six ans à compter des événements qui l’ont motivée.

Décisions et exécution

Les décisions du Comité d’appel sont définitives et ne sont pas susceptibles de révision, de contrôle ou d’appel devant les tribunaux de la République kirghize. Les décisions, ordonnances et injonctions du Comité sont exécutées sur le territoire de Tamchy SFIT et sur l’ensemble du territoire de la République kirghize sur la base de titres exécutoires (ordonnances d’exécution) délivrés par le Comité, sans l’intervention des tribunaux ou d’autres organes de la RK. Les sentences arbitrales sont reconnues et exécutées indépendamment du lieu où elles ont été rendues.

Localisation

Le CIRL est situé sur le territoire de Tamchy SFIT ; sur décision du Comité, la procédure ou une partie de celle-ci peut se tenir en tout lieu.