Cadre Juridique

Legislation Applicable

Tamchy SFIT opere dans un cadre juridique complet etabli par la Republique kirghize, concu pour offrir aux investisseurs et residents internationaux un environnement reglementaire transparent, previsible et securise.

Instruments Juridiques Cles

Loi sur les zones economiques speciales

La legislation fondatrice etablissant la base juridique des operations de SFIT, les incitations fiscales et la structure de gouvernance.

Reglement sur l'enregistrement des societes

Procedures detaillees pour la constitution, l'obtention de licences et les exigences de conformite continue pour les residents de la zone.

Code fiscal (Dispositions speciales)

Incitations fiscales, taux preferentiels et avantages fiscaux disponibles pour les residents et investisseurs enregistres aupres de SFIT.

Loi sur la protection des investissements

Garanties pour les investisseurs etrangers, y compris le rapatriement des capitaux, la resolution des litiges et la protection des droits de propriete.

Conformite

Toutes les entites enregistrees doivent se conformer aux lois applicables de la Republique kirghize, aux normes internationales de lutte contre le blanchiment d'argent et aux reglementations specifiques de la zone. Le Greffier fournit un soutien et des conseils en matiere de conformite a tous les residents.